C.G.V

 

1 - Généralités

Les conditions générales ci-après énumérées régissent les rapports entre la société UNIFORME SARL et tout client tiers.

Toute commande passée auprès de la société UNIFORME SARL est exclusivement régie par les règles visées par ces conditions générales.

Société à Responsabilité Limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 53799979900019 au capital social de 40 000 euros.

Siège Social : 01, Allée Marcel Pagnol - 91330 - Yerres

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 16 53 79 99 799

Nom de domaine : www.chemises-chaussures-hommes.com

 

Toute validation de commande quel les qu’en soient les modalités atteste que le client reconnait avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente et vaut conclusion du contrat de vente.

 

2 - Les commandes

Modalités de commande

- Via Internet par le biais du site www.chemises-chaussures-hommes.com

- Par voie postale en adressant toute correspondance à l’adresse suivante : UNIFORME, 02 rue Saint Hilaire - 94100 - Saint-Maur-des-Fossés

 

Afin que la commande puisse être prise en compte par la société UNIFORME SARL :

- Le client garantit qu’il est juridiquement capable de souscrire un contrat.

- Le client doit être clairement identifié (celui-ci est tenu d’alimenter avec exactitude et exhaustivité toutes les rubriques obligatoires visées sur le formulaire de commande).

- Le client garantit qu’il est habilité à recourir aux moyens de paiement mis à sa disposition dans la rubrique modalités de paiement et qu’il dispose de fonds suffisants pour honorer sa commande.

 

Le non respect des règles précédemment énoncées dégage la société UNIFORME SARL de toute responsabilité et vaut annulation de la commande.

 

Modalités de paiement

Les produits commandés par le client via le site internet de la société UNIFORME sont payables au comptant selon les modalités ci-après énumérées et à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

Le prix exigible correspond à celui indiqué sur la confirmation de commande adressée au client.

Le règlement peut s’effectuer selon deux modalités :

- Par chèque bancaire ou postal nécessairement émis par une Banque domiciliée en France, libellé à l’ordre de UNIFORME et adressé par voie postale à l’adresse de la société (voir infra, introduction aux conditions générales).

- Par carte bancaire (en paiement sécurisé / procédé du cryptage SSL), la communication par le client de son numéro de carte bancaire ainsi que de la date de validité de la carte bancaire valant autorisation de débit du compte à hauteur du prix de la commande.

Seule la banque dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité, cryptogramme) saisies par le client. Ces informations sont inaccessibles par quelqconque tiers.

 

En cas de litige :

- Les données enregistrées par la société UNIFORME constituent la preuve des commandes.

- Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

Modalités de fixation des prix

Les tarifs proposés par la société UNIFORME sont indiqués en euros, hors frais de port et indépendamment de toute taxe (les frais de port étant indiqués lors de la commande).

Le prix exigible est celui du tarif en vigueur lors de la commande indépendamment de toute modification tarifaire dont la société UNIFORME se réserve le droit.

La société UNIFORME assure la livraison de toutes les commandes effectuées dans le respect des présentes conditions générales et ce, dans la limite des stocks disponibles.

Le client sera avisé par voie de mail et par téléphone dans l’hypothèse ou un produit commandé serait indisponible (notamment en cas de rupture de stock) et les modalités de remboursement de la commande seront convenues avec lui.

 

Le cas échéant, la société UNIFORME propose deux modalités de remboursement de commande :

- Par chèque bancaire ou postal

- Par voie de remboursement sur carte bancaire

 

3 - Les livraisons

Zones de livraison :

Les livraisons seront exclusivement acheminées vers l’adresse communiquée par le client à l’occasion de l’enregistrement de sa commande via Internet dans le monde entier.

Si le client souhaite faire livrer sa commande sur son lieu de travail et afin d’éviter toute malversation, le colis sera acheminé avec la mention "pli personnel et confidentiel".

 

Modes de livraison :

L’intégralité des livraisons concernant des commandes passées par le biais du site internet de la société UNIFORME est effectué par voie postale, notamment par le mode Colissimo ou Colissimo suivi.

 

Délais de livraison :

Les délais de livraison intègrent à la fois le traitement des commandes et l’acheminement des marchandises, ces délais peuvent être variables en fonction notamment de la destination du colis.

A titre informatif, les délais de livraison présumés concernant chaque commande sont indiqués au client au cas par cas et sont exprimés en jours ouvrés (ils n’intègrent donc ni les week-end ni les jours fériés).

Apres confirmation de commande, UNIFORME s'engage à livrer à La Poste ou tout autre transporteur, toutes les références commandées par le Client et ce dans un délai de 48h ouvrées en France métropolitaine.

Pour les livraisons en France, la Poste s'engage par contrat avec UNIFORME à livrer la commande à l'adresse que l'acheteur a fournie à UNIFORME.
UNIFORME au travers de Chemises-Chaussures-Hommes.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client ou du vendeur.

Les sommes versées par le client lui seront alors restituées sous présentation de justificatifs, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par UNIFORME au transporteur. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts. 

 

Réclamations concernant une livraison :

Toute réclamation concernant d’éventuelles détériorations des colis à leur arrivée à destination doit être adressée au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours suivant la réception (une copie de ce recommandé étant à adresser à la société UNIFORME).

Dans le cas d’une non conformité entre la commande et la marchandise livrée ou pour un problème de taille, le client dispose alors d’un délai de quatorze jours après la livraison pour effectuer une réclamation.

Le ou les produits doivent être retournés à l'adresse suivante :
Service Client UNIFORME - 2 rue Saint Hilaire 94100 Saint-Maur-Des-Fossés.

Tout échange ne sera accepté, que sous la condition que les produits soient retournés par voie postale avec remise contre signature dans leur emballage d'origine et en parfait état. Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.
UNIFORME n'est pas responsable des retours perdus, le colis doit obligatoirement être envoyé en recommandé avec accusé de réception.
Les articles reçus retouchés, lavés, incomplets, endommagés ou salis, non repliés correctement et non accompagnés de leurs accessoires d'origine ne seront pas acceptés en retour. 

Un article acheté en plusieurs déclinaisons (taille) en vue de tester les différentes déclinaisons, ne sera ni repris, ni échangé par la société UNIFORME.

Tout problème rencontré et concernant une livraison peut-être soumis au Service Clientèle de la société UNIFORME et ce par le biais du site internet : www.chemises-chaussures-hommes.com, ou par téléphone au numéro non surtaxé 01 45 11 99 1801 45 11 99 18.

Les produits vendus à des clients considérés comme non professionnels sont assujettis aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil concernant la garantie des vices cachés.

 

4 - Responsabilités et garanties

Responsabilités

La société UNIFORME est dégagée de toute responsabilité dans les cas suivants :

- En cas de dommage quel qu’il soit résultant du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits mis en vente.

- En cas de dommage, perte d’exploitation, de chiffre d’affaire ou de profit, même prévisibles.

- En cas de rupture de stock, indisponibilité du produit, cas de force majeure ou de tout incident imputable directement ou indirectement aux services postaux et, en général, à tout service en charge de l’acheminement des livraisons.

- En cas d’erreur quelconque concernant les illustrations et textes transmis par les fournisseurs et présentés sur le site internet.

 

Garanties

La société UNIFORME s’engage :

- A considérer comme confidentielles l’ensemble des informations communiquées par le client (celles-ci ne pouvant être ni divulguées ni commercialisées).

- A n’utiliser ces informations qu’aux fins de traitement des commandes, d’améliorations éventuelles de la communication avec les clients et d’amélioration du site en fonction des préférences des utilisateurs.

- Se réserver le droit de communiquer des statistiques concernant ses ventes ou ses clients tout en maintenant le principe de non communication de données personnelles.

 

Dans l’hypothèse où la société UNIFORME envisageait de modifier ces garanties pour les nécessités d’exécution des contrats de vente conclu avec des fournisseurs ou prestataires, le client en serait informé au préalable et serait en droit de s’y opposer par le simple envoie d’un mail en informant la société UNIFORME.

 

Les présentes garanties ne peuvent s’opposer à une cession ou à un transfert d’activité à un tiers nonobstant les dispositions de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 accordant notamment au client le droit d’accès au fichier et de rectification voire de suppression des renseignements le concernant en en informant la société UNIFORME par voie de courrier postale ou de courrier électronique.

 

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés chaque client « internaute » dispose des droits d’opposition, d’accès et de rectification de ses données personnelles (droits respectivement visés par les articles 38, 39, 41, 42 et 40 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) et lui permet d’en exiger la mise à jour, la rectification ou la suppression en adressant une requête par voie postale à la société UNIFORME) .

 

Tout litige rencontré entre la société UNIFORME et ses clients est assujetti aux règles du droit français et à l’intervention des juridictions compétentes (étant demandé au client de privilégier une solution amiable).

 

5 - Licence d'accès au site internet de la société UNIFORME

La licence d’accès au site internet de la société UNIFORME est strictement limitée à l’utilisation du site à des fins personnelles et interdit formellement au client d’utiliser le site à des fins commerciales (intégrant reproduction, copie, imitation, vente ou exploitation).

La modification de tout ou partie du site est également proscrite sans autorisation préalable et expresse accordée par la société UNIFORME.

Tout téléchargement sur le site de UNIFORME est, de la même manière, strictement interdit.

 

6 - Propriété intellectuelle

Le client est tenu de respecter scrupuleusement à l’égard de la société UNIFORME les règles applicables en matière de droits d’auteur et de propriété intellectuelle.

Ainsi les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images figurant sur le site internet de la société UNIFORME sont réservés, seul leur usage à titre privé est admis à l’exclusion de tout autre usage (notamment toute reproduction totale ou partielle du catalogue, des textes et des graphismes du site.

Le non respect de ces dispositions pouvant dés lors être qualifié de contrefaçon et sanctionné.